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Statut de l'association européenne
Date de mise en ligne : 18/03/2011.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Jeudi 10 mars 2011, le président du parlement européen Jerzy Buzek a annoncé le soutien du parlement européen pour un statut des associations européennes.
Cette annonce fait suite à la mobilisation de 381 parlementaires européens qui ont signé la déclaration écrite en faveur de statuts européens pour les associations, les fondations et les mutuelles que nous avions présentée sur ce site. Pour la CPCA c'est « un véritable succès pour l'ensemble des acteurs mobilisés ».
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