Association d'utilité publique - Quelle est la procédure à suivre pour que notre association...

Association d'utilité publique

Question : Quelle est la procédure à suivre pour que notre association soit reconnue d'intérêt général ?

Réponse : Il n'y a pas de procédure de reconnaissance d'intérêt général. Seule la reconnaissance d'utilité publique fait l'objet d'une procédure spécifique. Les ministères ont également certaines exigences pour l'obtention des agréments qu'ils délivrent. Les services fiscaux ont leur propre définition de l'intérêt général qui s'applique aux associations citées dans l'article 200 du Code général des impôts et qui leur permet de délivrer des reçus de dons ouvrant droit aux déductions fiscales. Pour être considérés comme étant d'intérêt général, les organismes ne doivent pas fonctionner au profit
d'un cercle restreint de personnes, ni exercer d'activité lucrative et doivent avoir une gestion
désintéressée.

Pour en savoir plus
Lire Associations mode d'emploi n° 30 : « Votre association est-elle d'intérêt général ? » et n° 64 : « Êtes-vous sûr de pouvoir délivrer des reçus de dons ? ».

Origine : Fiscalité