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Déductions fiscales des dons : les communes aussi
Date de mise en ligne : 04/02/2011.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Un député a demandé si les dons faits aux communes pour la restauration du patrimoine pouvaient faire l'objet d'une déduction fiscale. Cela éviterait à ses yeux la création d' « associations de protection du patrimoine en raison de l'avantage fiscal qu'elles peuvent proposer aux donateurs lorsqu'elles collectent des fonds alors que le maître d'oeuvre in fine est bien la commune. »
Le ministre de l'Economie a indiqué que « les dons consentis à une collectivité locale par des particuliers ouvrent droit à la réduction d'impôt dès lors qu'ils ont été affectés strictement à un objet prévu à l'article 200 du Code général des impôts. Il en est ainsi des dons effectués par un particulier en numéraire ou en nature à une collectivité locale lorsqu'ils sont affectés à la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits, une église par exemple, lorsque les travaux participent à la sauvegarde du patrimoine artistique, régional ou local. »
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