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Reçu de don et traçabilté
Date de mise en ligne : 14/12/2010.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Une très intéressante réponse ministérielle à une question de Murielle Marland-Militello sur la capacité d'une association à délivrer ponctuellement des reçus de dons dans le cadre d 'actions spécifiques, même si, habituellment, elle n'a pas cette capaciaé et à condition d'assurer une traçabilité complète du don reçu....
Les organismes dont l'activité consiste à collecter des fonds au profit d'un tiers ne sont pas éligibles au régime du mécénat et ne peuvent dès lors pas émettre de reçus fiscaux. Cela étant, les versements effectués auprès de l'organisme collecteur ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus par les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts lorsque l'organisme bénéficiaire final des dons est lui-même éligible au régime du mécénat et à condition que le don reste individualisé dans un compte spécial au sein de la comptabilité de l'organisme collecteur jusqu'à sa remise effective entre les mains du bénéficiaire final. Dans cette hypothèse, le reçu fiscal doit être délivré par l'organisme bénéficiaire final des dons. Question N° : 86174 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) Question écrite
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Service civique
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