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Travail de valeur égale : changement de jurisprudence
Date de mise en ligne : 03/12/2010.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
La Cour de cassation vient de faire évoluer sa jurisprudence sur la définition du travail égal qui nécessite une rémunération égale.
Un arrêt du 26 juin 2008 précisait encore : « n'effectuent pas un travail de valeur égale des salariés qui exercent des fonctions différentes ». Revirement de jurisprudence le 6 juillet 2010 qui suit plus précisément l'article L3221-4 du Code du travail : « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. » Et cela, même si les fonctions exercées sont différentes.
Cour de cassation, n° 06-46204, 26 juin 2008
Cour de cassation, n° 09-40021, 6 juillet 2010
Article L3221-4 du Code du travail
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