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Intérêt territorial des subventions
Date de mise en ligne : 03/12/2010.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Il doit y avoir un intérêt territorial pour qu'une collectivité accorde une subvention. C'est ce qui ressort d'une décision récente de la cour d'appel administrative de Lyon.
Cet intérêt se vérifie en particulier par l'existence d'une convention. En l'espèce, une subvention à un centre de formation pour apporter son aide à la conservation de la forêt de Maamora (Maroc) a été annulée faute d'une convention avec la région marocaine et parce que le versement de la subvention ne contribue pas au financement de la formation des stagiaires du centre. En revanche, une subvention à une autre association oeuvrant pour le développement de marchés solidaires et de commerce équitable à Madagascar a été confirmée grâce à l'existence d'un protocole d'accord entre la région française et la région malgache.
Cour d'appel administrative de Lyon, n° 08LY00246, 12 avril 2010
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