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Reçu de dons : attention à votre objet

Date de mise en ligne : 30/11/2010.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

L'interprétation par les services fiscaux et le tribunal des termes des articles 200 et 238bis du CGI peut être surprenante. En l'espèce, une association de commerce équitable s'était vue refuser par les services fiscaux la possibilité de délivrer des reçus de dons permettant d'ouvrir droit à une réduction fiscale d'impôt sur le revenu pour le donateur.

Le tribunal administratif confirme ce refus, « considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'article 4 des statuts de l'association que cette dernière a pour objet l'assistance et l'appui aux organisations de producteurs des réseaux du commerce équitable dans le but de développer, d'améliorer, de promouvoir les services financiers destinés à leurs membres, la recherche de financement pour ces organisations et la promotion de la micro finance à leur profit ; que s'il est constant que cette association constitue un organisme d'intérêt général, l'objectif d'assistance financière à des producteurs locaux africains ou sud-américains qu'elle poursuit ne permet pas de la classer parmi les associations à caractère philanthropique, social, humanitaire ou culturel qui peuvent bénéficier de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par les dispositions susrappelées de l'article 200 du code général des impôts; que, dans ces conditions, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant que les contribuables versant des dons et des contributions à l'association ne pouvaient pas bénéficier de réduction d'impôt à ce titre et que l'association requérante ne pouvait pas leur délivrer de reçus fiscaux à cet effet ».
Tribunal administratif de Montreuil, n° 0810984, 15 juillet 2010