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Les procès-verbaux : indispensable !
Date de mise en ligne : 11/11/2010.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
La seule chose qui puisse prouver la légitimité des modifications statutaires d'une association est le procès-verbal qui a été tenu de l'assemblée qui les a décidées.
Même s'ils ne sont théoriquement pas obligatoires, les compte-rendus deviennent indispensables dans le cadre d'une action en justice. C'est ainsi que la Cour de cassation a reconnu comme valable une annulation de résolutions prises en assemblée générale parce que le procès-verbal n'a pas été fourni.
Lire dans Associations mode d'emploi n°122 : « Comment rendre vos procès-verbaux incontestables ? »
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