Reversement de subventions : attention danger

Reversement de subventions : attention danger

Alerte Les subventions dites "affectées", par opposition aux subventions générales ou de fonctionnement, doivent être utilisées conformément au but pour lequel elles ont été octroyées. En cas de non-respect des règles d'affectation initiales, la collectivité publique "versante" est en droit d'en exiger la restitution totale ou partielle. Des aménagements sont néanmoins possibles, à condition d'établir des règles précises. Associations mode d'emploi numéro 56 (Février 2004)

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