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Critères de la reconnaissance d'utilité publique
Date de mise en ligne : 11/09/2010.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Dans sa réponse à une question parlementaire, le ministère a indiqué que les règles de la reconnaissance d'utilité publique sont fixées par décret en Conseil d'État, lors de l'attribution de cette qualité après la saisine par l'établissement demandeurs.
Les critères retenus sont plus particulièrement énoncés dans les avis donnés par ce même conseil : « poursuivre un but d'intérêt général (c'est-à-dire distinct des intérêts particuliers de ses propres membres), non contraire à la loi et n'empiétant pas sur les compétences normalement dévolues à la puissance publique. En outre, s'agissant des associations, elles doivent compter au moins deux cents adhérents, avoir un rayonnement géographique dépassant le cadre local, avoir des ressources propres et présenter un budget en équilibre. Quant aux fondations, elles doivent apporter des garanties financières suffisantes (à titre indicatif, une dotation initiale d'un million d'euros) et également assurer leur indépendance par rapport aux fondateurs, ce qui se vérifie dans la composition du conseil d'administration ou de surveillance. [...] Nonobstant le recours pour excès de pouvoir dont est susceptible le décret accordant la reconnaissance d'utilité publique, les statuts de l'établissement doivent obligatoirement mentionner que la fondation est dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique par l'administration... »
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