Toute l'actualité sur les associations
CUI : respecter la convention
Date de mise en ligne : 28/08/2010.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Le contrat de travail CUI doit correspondre à la convention tripartite signée par l'État, le salarié et l'employeur. Toute modification par avenant qui contredit les termes de la convention n' est pas possible.
C'est la teneur d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation : « le recours à un contrat emploi-solidarité, qui a pour but de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, étant subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et l'organisme employeur définissant la nature des activités faisant l'objet du contrat et la rémunération, l'employeur et le bénéficiaire du contrat ne peuvent, par avenant, modifier lesdites activités et le montant de cette rémunération ».
Financement
Financement : que peut demander la commune ?
combien de temps garder les papiers association emploi association plan comptable association associations Association subvention association comptabilite des associations siret association association mode d emploi numero siret association status association ame1901 reglement interieur association associations loi 1901 dons aux associations don association