La municipalité qui a attribué une subvention à notre association... - La municipalité qui a attribué une subvention à notre...

La municipalité qui a attribué une subvention à notre association...

Question : La municipalité qui a attribué une subvention à notre association n'est pas d'accord sur l'utilisation qui en a été faite. Comment peut-on gérer ce début de conflit?

Réponse : L'emploi des subventions dépend des conditions fixées par la muni-cipalité lors de leurs attributions. Si aucune règle d'affectation n'a été prévue, l'association est libre d'utiliser la subvention comme bon lui semble dans la limite, toutefois, de son objet statutaire. En revanche, une subvention ayant fait l'objet d'une affectation préci-se doit impérativement être utilisée conformément à sa destination initialement prévue 1. À défaut, la municipalité sera en droit d'en demander la restitution. En tant que de besoin, cette dernière pourra solliciter la restitution par la voie judiciaire. En principe, les tribunaux civils seront compétents, sauf si la convention de sub-ventionnement a le caractère d'un contrat administratif comme dans le cas d'une association investie d'une mission de service public, par exemple. Dans ce cas, c'est le tribunal administratif qui sera compétent. Pour éviter ce type de conflit, il conviendra d'avoir recours le plus souvent possible aux conventions
pluriannuelles d'objectifs 2.

1.Ordonnance n°58-896 du 23septembre 1958, article31 al. 1; CE, 6juillet 1973, ministère des Finances et ministère des affaires étrangères c/Gomel, Lebon p.475.
2.Circulaire du 1erdécembre 2000, JO n°279 du 2décembre 2000, page19160.

Pour en savoir plus:
Lire Subventions municipales: un contrôle qui va de soi, Associations mode d'emploi n°61.

Origine : Ressources financières > Subventions