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Responsabilité communale dans la mise à disposition d'une salle à une association

Date de mise en ligne : 21/07/2010.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Une commune (Lussac, en Gironde) qui met à la disposition des associations sa salle des fêtes a été condamnée à verser 10 000 € aux riverains de la salle qui se plaignaient des nuisances sonores émises par les utilisateurs.

Pour la Cour administrative d'appel de Bordeaux une commune reste en effet responsable d'un bien qu'elle met à la disposition des associations en cas de dommage anormal à une personne ou à un groupe de personnes dès lors qu'elle ne parvient pas à y mettre un terme. La commune avait certes mis en œuvre une convention d'utilisation de la salle interdisant l'utilisation d'enceintes extérieures et préconisant la fermeture des portes et acquis un limitateur de pression acoustique mais ces précautions ont été jugées insuffisantes. Le jugement indique que « ces troubles qui, compte tenu de leur ampleur, présentent le caractère d'un préjudice anormal et spécial sont de nature à engager la responsabilité sans faute de la commune ; que, par suite, la commune de Lussac n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme X une somme de 10.000 euros. »
Le jugement