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Copie de dossier administratif : il faut respecter le tarif !
Date de mise en ligne : 02/07/2010.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Le tarif administratif légal d'une reproduction est de 0,18 ¤ la page.
C'est ce que rappelle le tribunal administratif de Bastia à une commune qui avait osé facturer 600 ¤ à une association demandant copie d'un rapport de 300 pages, soit 2 ¤ la page ! Non seulement la mairie est condamnée à rembourser les 546 ¤ de différence, mais elle est condamnée à une amende de 1 000 ¤. Bon à savoir...
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