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Il n'est jamais obligatoire d'adhérer à une association
Date de mise en ligne : 26/06/2010.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
C'est ce que vient de rappeler une nouvelle fois la Cour de cassation.
En l'espèce, un bail commercial comportait une clause d'adhésion obligatoire à une association de commerçants pendant toute la durée du bail. La Cour de cassation indique que « la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue ». Et ce n'est pas seulement le cas d'une clause de bail commercial.
Cour de cassation, pourvoi 09-65045 du 20 mai 2010
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