Toute l'actualité sur les associations
Établissements de santé privés d'intérêt collectif
Date de mise en ligne : 19/06/2010.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Un décret vient de créer les établissements de santé privés d'intérêt collectif.
La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé les établissements de santé privés d'intérêt collectif (article 6161-5 du Code de la santé publique). Cette nouvelle dénomination remplace les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et clarifie ainsi au sein des établissements privés ceux, associatifs, qui proposent des garanties identiques à celles du service public. Le décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 précise les conditions de déclaration de ces établissements.
Financement
Service civique
combien de temps garder les papiers association emploi association plan comptable association associations Association subvention association comptabilite des associations siret association association mode d emploi numero siret association status association ame1901 reglement interieur association associations loi 1901 dons aux associations don association