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Une circulaire de plus en plus contestée

Date de mise en ligne : 05/06/2010.

Rubrique : Edito

Métiers : Associations

La circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 soulève des protestations de plus en plus vives. Une pétition d'origine associative circule tandis que l'Assemblée des départements de France (ADF) exprime interrogations et déception.

Les critiques portent sur l'annexe I - « Rappels sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations » qui constitue, comme le souligne l'ADF, l'un des premiers textes de transposition des textes européens en droit français sur les SSIG.
Initiée par RECIT, Action-Consommation et la Fédération nationale des foyers ruraux, la pétition associative porte sa principale critique sur une évolution du point de vue des pouvoirs publics sur les associations. Elle souligne que la circulaire opère des glissements de sens tout à fait inquiétants. Le texte précise  en effet que : « Dans la pratique, la grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme des « activités économiques », de sorte que les aides publiques qui y sont apportées doivent respecter la réglementation européenne sur les aides d'Etat. » Même si cette conclusion est précédemment argumentée, elle opère des glissements successifs (« dans la pratique », « la grande majorité », « peuvent être considérées », « de sorte que »...) très discutables. De même, l'utilisation systématique, à la place du terme de « subvention », de celui de « compensation pour des obligations de service public » tend à restreindre les financements publics aux marchés publics et aux délégations de service public, même si la circulaire précise que cette notion est régulièrement désignée sous le vocable de « mandat d'intérêt général » et que « l'exercice d'un mandat d'intérêt général et l'exigence de compensation proportionnée ne limitent pas par eux-mêmes l'autonomie et la liberté d'initiative des associations et restent compatibles avec un financement par subvention. »
C'est bien sur la notion de mandatement que porte l'essentiel des interrogations de l'ADF. En effet, cette notion de mandat telle qu'elle figure dans les textes européens est très éloignée du droit français et la circulaire apporte peu d'éclaircissements sur cette notion. De plus, la circulaire fait apparaître un nouveau risque juridique en créant une confusion entre droit européen et droit français, ce dernier limitant le recours à la subvention aux seuls projets qui sont à l'initiative de l'association. Dans le cas contraire, il faut recourir aux marchés publiques et aux délégation de service public. Mais comment dégager un critère sûr ? L'ADF conclue en s'inquiétant sur les difficultés que vont rencontrer les associations partenaires des collectivités locales face à cet « enchevêtrement de règles juridiques ».
On le voit, des clarifications sont nécessaires.
La circulaire
La pétition
La délibération de l'ADF

Dans le numéro 120 de notre revue à paraître dans les prochains jours, retrouvez une présentation de la circulaire du 18 janvier.