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Non renouvellement d'adhésion ou sanction ?
Date de mise en ligne : 03/06/2010.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Le refus par le conseil d'administration d'un renouvellement d'adhésion n'est pas une sanction.
La cour de cassation explique que si les statuts mentionnent que l'adhésion est annuelle et ne précisent pas que le contrat d'association est reconductible tacitement, alors les conditions de l'adhésion sont à nouveau requises chaque année et si les statuts prévoient que l'adhésion est soumise à l'approbation du CA, alors celui-ci peut refuser l'adhésion sans avoir à fournir d'explication. L'adhérent ne peut alors attaquer l'association pour l'avoir exclu sans respecter la procédure de sanction (notamment en ce qui concerne les droits de la défense).
Cour de cassation, pourvoi 09-66969 du 06 mai 2010
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