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Rupture conventionnelle du contrat de travail
Date de mise en ligne : 29/05/2010.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Dans un contexte de difficultés économiques, il a semblé bon à la Direction Générale du Travail de préciser que la réglementation relative au licenciement pour motif économique ne s'applique pas à la rupture conventionnel du contrat.
Bien qu'une rupture conventionnelle, issue de la seule volonté des parties, puisse intervenir même si l'entreprise rencontre des difficultés économiques l'obligeant à se séparer de certains salariés, la DGT réaffirme que la rupture conventionnelle ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles de licenciement collectif pour motif économique et de priver ainsi le salarié des garanties que leurs offrent les accords de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et de Plan de Sauvegarde de l'Emploi.
Instruction DGT n° 02, 23 mars 2010
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