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Modification des formalités liées à une libéralité

Date de mise en ligne : 29/05/2010.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 vient de modifier sur un certain nombre de points le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 précisant la procédure à suivre et les documents à fournir lorsqu'une association reçoit une libéralité et doit en faire la déclaration à l'autorité administrative.

Cette modification était rendue nécessaire par les dispositions du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (codifié à l'article 937 du Code civil) et concerne donc « toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret. »
Le décret