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Rupture de contrat CAE : le modèle de fiche de signalement est publié
Date de mise en ligne : 03/04/2010.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Le décret du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion a modifié l'article R5134-28 du Code du travail relatif aux modalités de rupture anticipée d'une convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Cet article modifié annonce un modèle de fiche de signalement, par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail. Un arrêté du 1er mars 2010 a établit ce modèle qui devra être expédié dans le délai de 7 jours à l'autorité signataire de la convention et à l'organisme chargé du versement de l'aide.
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