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Dons et ISF : un dispositif bien ciblé
Date de mise en ligne : 20/03/2010.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Le député Claude Bodin, dans une question parlementaire auprès du ministère de l'économie, déplore que les dons ouvrant droit aux réductions d'ISF ne concernent qu'une certaine catégorie très limitée d'organismes et que l'association des paralysées de France, par exemple, en soit exclue.
Le ministère rappelle que ce dispositif a d'emblée été conçu tel quel : il privilégie trois secteurs, à savoir l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. « Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu. »
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