Bail associatif - Le bail de notre association arrive à terme et nous...

Bail associatif

Question : Le bail de notre association arrive à terme et nous craignons qu'il ne soit pas
reconduit. N'existe-t-il aucune protection ?

Réponse : Les associations, rarement propriétaires de leur siège social ou de leur local de réunion, ne disposent d'aucune des protections dont bénéficient les personnes au titre des baux commerciaux ou des baux privés. Pour signer un bail commercial, il faut disposer d'un fonds de commerce et
être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers pour les
artisans). Toutefois, la Cour de cassation, par une décision de 2002, a ouvert la possibilité, dans
le cas d'une association financée essentiellement par son activité, de bénéficier des dispositions
de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, dite loi « Méhaignerie », qui encadre les contrats de location des locaux affectés à un usage professionnel. Cet article prévoit en particulier l'obligation de conclure un bail écrit d'une durée minimale de six ans. Reste que cette disposition n'est pas ouverte à toutes les associations.

◗ Pour en savoir plus
Question orale sans débat n° 0801S de M. André Rouvière, réponse du ministère, JO Sénat du 21 décembre 2005.

Origine : Fonctionnement > Locaux