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La directive Services est-elle soluble avec la qualité des modes de garde ?

Date de mise en ligne : 01/03/2010.

Rubrique : Actualités

Métiers : Enfance / Education

La France a arrêté sa position sur la transposition de la directive Services. Dans une lettre ouverte aux parlementaires, l'Unccas et l'Uniopss s'inquiètent de la situation des structures d'accueil de la petite enfance, qui entrent dans le champ de la directive. La directive Services de la Commission européenne, puis sa transposition dans le droit national, font l'objet de nombreux débats en France. Le 28 décembre dernier, la France a publié son rapport de transposition. Le 26 janvier dernier, l'Assemblée nationale a mis de côté une proposition de loi déposée par le président du groupe PS, Jean-Marc Ayrault, dont le contenu visait à exclure l'ensemble des services sociaux - petite enfance comprise - du cadre de la directive de 2006. Le groupe socialiste du Sénat est revenu à la charge, sans succès. Désormais, les jeux sont faits.

Selon le rapport de transposition français, "la très grande majorité des établissements et services sociaux et médicosociaux sont exclus du champ d'application de la directive". Or, deux secteurs sont maintenus : le secteur de la petite enfance et celui de l'aide à domicile. Ce dernier, en pleine tempête financière depuis le resserrement des budgets départementaux, a l'esprit autrement préoccupé que les modalités de transposition de la fameuse directive Bolkestein. Ce qui n'est le cas de la petite enfance, qui a décidé de mobiliser les troupes.
Dans une lettre ouverte adressée à l'ensemble des députés, sénateurs et députés européens, l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) et l'Uniopss - qui regroupe 25.000 établissements et services privés à but non-lucratif du secteur social, médico-social et sanitaire - insistent sur les conséquences de la transposition française de la directive Services.
La France a donc décidé de calquer sa position sur les préconisations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. Ce dernier considérait en effet que l'autorisation d'ouverture délivrée par le président du conseil général à un établissement d'accueil de la petite enfance ne relève pas du mandatement, au sens de la directive Services (article 2.J.J). Une lecture que l'Unccass et l'Uniopss ne partagent pas. Selon elles, "il aurait été possible de faire un autre choix et d'exclure [les services d'accueil de la petite enfance] du champ de la directive en prenant en compte le fait que ces services s'adressent à un public particulier en situation de vulnérabilité, les enfants de 0 à 6 ans, et qu'ils exercent une mission d'intérêt général, la petite enfance pouvant être considérée comme le premier temps de l'éducation des jeunes enfants", assurent-elles sur le site Localtis.

Paradoxalement, l'Unccas et l'Uniopss assurent, dans leur lettre ouverte, que "le maintien de ces services dans le champ de la directive ne semble pas avoir aujourd'hui de conséquences directes sur les conditions d'encadrement et de financement du secteur". Pourquoi donc une telle inquiétude ? L'Unccas et l'Uniopss redoutent en fait plutôt le moyen et le long terme. Leurs craintes sont partagées par d'autres organisations, comme le collectif "Pas de bébés à la consigne", qui rassemble de nombreuses organisations, dont le Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile et la Fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants. Pour ces organisations, le maintien de la petite enfance dans le champ de la directive Services annonce la remise en cause de la qualité et de l'encadrement du secteur, "dans une logique qui privilégie avant tout le développement de l'offre au nom du libre fonctionnement du marché intérieur". Les signataires de la lettre ouverte traduisent les récents assouplissements des modes de garde ou dans la création - en cours d'examen au Parlement - des maisons d'assistantes maternelles comme un signe parlant. Une inquiétude perce : la "privatisation" du secteur avec la montée en charge d'une offre privée à but lucratif dans le secteur de l'accueil de la petite enfance. Le privé incarne à leurs yeux la mise en place de tarifs calculés sur la base des revenus. Il est vrai que le privé gagne du terrain : une société comme Les Petits chaperons Rouges (LPCR), qui vient de publier ses comptes 2009, est ainsi passée en un an de 500 à 1.400 salariés. Elle gère désormais 3.080 berceaux dans 26 départements et réalise un chiffre d'affaires de 45 millions d'euros. Les derniers chiffres publiés par la Fédération française des entreprises de crèche démontrent que les dix plus gros opérateurs ont pris en gestion 1.245 places de crèches municipales (dans le cadre de conventions) et ont créé eux-mêmes 4.722 places. « Ces chiffres sont cependant à rapprocher du nombre total de places (voir notre article ci-contre du 15 février 2010). Selon la récente étude du ministère, la France comptait, au 31 décembre 2008, 342.728 places en accueil collectif pour la petite enfance : 281.648 en accueil collectif proprement dit (crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, crèches parentales...) et 61.080 en accueil familial (crèches familiales, regroupant des assistantes maternelles agréées durant une partie de la journée) », tempère le site Localtis.

Source : Localtis

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