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Adoption définitive de l'allocation d'accompagnement de fin de vie

Date de mise en ligne : 24/02/2010.

Rubrique : Actualités

Métiers : Handicap

 Source : annuaire-secu.com

L'assemblée nationale a adopté définitivement, le 16 février, la proposition de loi cosignée par les quatre groupes parlementaires UMP, Nouveau centre, socialiste et communiste, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

 Elle vise à compenser la perte de revenus d'une personne qui arrête provisoirement de travailler pour rester auprès d'un proche en phase avancée ou terminale d'une affection incurable quelle qu'en soit la cause. Elle ne concernera pas les personnes en fin de vie hospitalisées mais l'allocation sera maintenue à l'accompagnant si le malade est hospitalisé. L'allocation, d'un montant de 49 euros par jour, sera versée pour une durée maximale de 21 jours. Sont concernés les ascendants, descendants, frères, sœurs ou personnes partageant le domicile du malade, ainsi que la personne de confiance, celle désignée par le patient pour le représenter au cas où il ne pourrait plus exprimer sa volonté. L'allocation pourra être perçue pour un congé à temps partiel et être partagée entre plusieurs personnes pour le même malade. Elle sera versée par le régime d'assurance maladie de l'accompagnant, après accord du régime d'assurance maladie du malade. Selon le gouvernement, la mesure devrait concerner 20 000 personnes par an, pour un coût d'environ 20 millions d'euros. Mais elle devrait permettre une baisse des arrêts de travail plus ou moins justifiés. Certains parlementaires, tels le rapporteur Bernard Perrut (UMP), ont estimé que ce texte ne pouvait être qu'une "étape" et que l'allocation devrait être à l'avenir étendue aux personnes achevant leur vie à l'hôpital ou dans un établissement spécialisé (75 % des malades décèdent à l'hôpital). C'est ce que réclame l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), qui compte saisir la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde). Pour l'association, ce vote rompt l'égalité entre les citoyens, "en créant deux catégories d'accompagnants : les 'bons' à domicile et les 'mauvais' à l'hôpital". Mais, en cas de généralisation, tout le monde sait que le coût de l'allocation s'envolera.

Le gouvernement a mis en place par décret, cette semaine, un Observatoire national de la fin de vie qui sera chargé de recueillir les données statistiques quantitatives et qualitatives afin de suivre le phénomène de très près. Régis Aubry, chef du service de soins palliatifs au CHU de Besançon, va le présider.

> Le texte de loi définitif : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/allocation_fin_vie.asp

> La nouvelle allocation d'accompagnement d'un proche en fin de vie suscite un débat - Le Monde du 18 février :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/02/17/la-nouvelle-allocation-d-accompagnement-d-un-proche-en-fin-de-vie-suscite-un-debat_1307259_3224.html

> Décret n° 2010-158 du 19 février 2010 portant création de l'Observatoire national de la fin de vie, JO du 21/02/10
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021852122