Ministres du culte - Vous écrivez dans l'article sur la loi de 1905...

Ministres du culte

Question : Vous écrivez dans l'article sur la loi
de 1905 de votre n° 73: « De plus, au
regard de la loi de finances 2002, nombre
de ministres du Culte ne pourraient être
rémunérés ». Pouvez-vous me préciser pourquoi?

Réponse : La loi de finances 2002 (article 6, III) prévoit des dispositions particulières pour permettre la rémunération de dirigeants d'associations. Deux critères présentent des difficultés pour les associations cultuelles:
- le seuil minimal de ressources non publiques de 200000 euros qu'un très grand nombre d'associations cultuelles ne
remplit évidemment pas;
- l'obligation d'une élection régulière et périodique des dirigeants.
Dans un grand nombre d'associations cultuelles, le ministre du culte est membre, voire président, de droit de
l'instance dirigeante, et non par élection démocratique.

Cette question s'est posée dès 1905 et fait depuis l'objet d'échanges entre les églises et l'État qui, de fait, a toujours
soustrait les associations cultuelles au droit commun dans ce domaine.

◗ Pour en savoir plus
- www.protestants.org/fpf/documen/ cultes_equite_laicite_2002.pdf

Origine : Vie juridique et statutaire > Législation