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Autorisation

Date de mise en ligne : 17/02/2010.

Rubrique : Actualités

Métiers : Gérontologie

Vous trouverez dans "lire la suite" l'instruction du 25 Janvier 2010 adressé par Fabrice Heyriès, Directeur général de la cohésion sociale sur les consignes à l'attention des services déconcentrés de l'État, des préfets et des préfigurateurs d'agences régionales de santé (ARS) afin de ne pas paralyser les dépôts de projets

Mesdames et Messieurs les Préfets,

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales,

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

Mesdames et Messieurs les préfigurateurs des agences régionales de santé,

En réponse à plusieurs demandes, je vous prie de trouver ci-dessous les précisions suivantes relatives à la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) modifiée par la loi du 21 juillet 2009 "hôpital, patients, santé, territoires", et aux dispositions transitoires actuellement en vigueur.

1/ Le nouveau régime d'autorisation des ESMS défini à l'article 124 de la loi n'entre en vigueur, en application de l'article 131 de cette même loi, qu'à compter de la date de création des ARS

C'est donc à la création des ARS qu'entreront en vigueur les dispositions créant la commission de sélection d'appels à projet et supprimant le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS).

La nouvelle procédure d'autorisation sera organisée dans des conditions précisées par un décret en cours de concertation, et qui sera publié dans les prochaines semaines. Cette procédure sera applicable aux nouvelles demandes d'autorisation, d'extension ou de transformation des établissements et services médico-sociaux, déposées à compter de la date de création des ARS.

2/ Les projets déposés ou qui viendraient à l'être dans des fenêtres ouvertes avant l'entrée en vigueur de l'article 124 pourront être examinés par les CROSMS

En effet, les mandats des membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, en cours ou arrivant à échéance au cours de l'année 2009 ou de l'année 2010, restent en vigueur pour l'examen des demandes déposées jusqu'à la date mentionnée ci-dessus et ce pour une durée maximale de six mois.

3/ Jusqu'à l'établissement du nouveau schéma régional, les projets ayant reçu l'avis favorable du CROSMS pourront être autorisés au regard du volet médico-social des schémas départementaux existants.

Les schémas existants doivent être pris en compte par le directeur général de l'agence régionale de santé jusqu'à l'établissement du schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article 118.

Le maintien jusqu'à la création de l'ARS de l'ancien régime juridique a donc vocation à permettre une gestion souple de la transition et l'examen des demandes d'autorisation qui viendraient à être déposées jusqu'à la veille de la création des ARS.

4/ L'avis favorable des CROSMS qui ne serait pas suivi d'autorisation conduira à l'inscription de ces projets sur une liste dans les conditions prévues par la réglementation actuelle

Au nombre des dispositions maintenues jusqu'à création du nouveau dispositif d'autorisation figure l'inscription pendant trois ans des projets auxquels un refus d'autorisation a été prononcé sur une liste révisable annuellement. Cette inscription n'entraîne aucun droit acquis à autorisation (articles L313-4 et R 313-9 du CASF) ; il faut rappeler par ailleurs qu'aucune disposition de la loi HPST ne contraint à recourir aux projets inscrits sur cette liste prioritairement à l'application de la nouvelle procédure.

5 / En conséquence, et afin notamment de ne pas bloquer la mise en oeuvre des plans gouvernementaux de création de places, il vous appartient de décider de l'ouverture ou non de périodes de dépôt des dossiers jusqu'à la date de création des ARS et l'entrée en vigueur du nouveau régime de l'autorisation.

Pour mémoire, les préfets sont tenus, en vertu de la réglementation encore en vigueur, à l'ouverture d'au moins une et au plus de trois périodes au cours de l'année civile. Chaque période de dépôt doit être d'une durée d'au moins deux mois.

Vous ne procéderez à l'ouverture de telles périodes de dépôt que dans le but de vous assurer de disposer des projets vous permettant de satisfaire aux besoins locaux sans rupture, le temps nécessaire à la mise en place réglementaire des nouvelles dispositions qu'il vous appartiendra ensuite de mettre en oeuvre sans délai. Un guide méthodologique élaboré avec la CNSA accompagnera les textes d'application en sorte de faciliter l'appropriation du nouveau régime d'autorisation.

Dans l'hypothèse où la réglementation créant les ARS et la nouvelle procédure d'autorisation interviendrait avant l'expiration de la durée de la période de dépôt que vous auriez autorisé, il vous reviendrait, par arrêté préfectoral modificatif, de mettre fin à cette période de dépôt au mois suivant la date d'entrée en vigueur des nouvelles mesures.

S'agissant des dossiers de services tutélaires, vous voudrez bien vous reporter à mon instruction du 18 décembre 2009.

Nous vous remercions de mettre en oeuvre ces dispositions de façon équilibrée afin de veiller à la fois à ne pas créer de rupture dans la réponse aux besoins sociaux et médico-sociaux et à permettre l'entrée en vigueur rapide des nouvelles dispositions et procédures prévues par la loi.

Fabrice Heyriès,

Directeur général de l'action sociale