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Proposition de loi pour les MDPH
Date de mise en ligne : 16/02/2010.
Actualités
Le sénateur des Pyrénées-Orientales Paul Blanc, a déposé une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Il y reprend les principales conclusions du rapport d'information établi cet été au nom de la commission des affaires sociales sur les MDPH
Il s'agit de conforter le statut des maisons départementales en conservant la forme GIP (groupement d'intérêt public), afin de préserver la participation des associations représentatives des personnes handicapées et celle de l'État. Il avait été envisagé de les transformer en établissement public départemental.
Afin destabiliser les personnels, le texte met en place, pour les fonctionnaires, un régime avantageux de détachement d'une durée de cinq ans, renouvelable sans limitation de durée, et améliore les conditions de formation de l'ensemble des personnels.
En ce qui concerne les garanties attendues par les MDPH sur les financements, une convention devra fixer, pour trois ans, les missions et objectifs assignés à chacune d'entre elles et les moyens qui lui seront alloués pour les remplir, ainsi que le montant de la subvention versée annuellement par l'Etat au titre de la compensation des postes qu'il s'est engagé à mettre à disposition dans la convention constitutive.
Le texte comporte également diverses mesures visant à clarifier le rôle des acteurs intervenant en faveur de l'emploi des personnes handicapées et à préciser en particulier celui des Cap emploi.
Enfin, il améliore la prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation du handicap (PCH) et ouvre, à ceux qui ne la perçoivent pas, le bénéfice des aides des fonds départementaux de compensation.
Source : Communiqué du Sénat du 23 décembre 2009
Pour rappel : rapport n° 485 « Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005 », juin 2009 :
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