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Emploi et handicap : la loi de 2005 mieux appliquée par les collectivités

Date de mise en ligne : 15/02/2010.

Rubrique : Actualités

Métiers : Handicap

 Source : courrierdesmaires.fr

Grâce à la loi «pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», du 11 février 2005, l'obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% des effectifs s'impose aussi aux administrations publiques. Faute d'atteindre ce quota, depuis le 1er janvier 2006, celles-ci doivent donc acquitter une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

 Dans un premier temps, cette contribution était soumise à abattement afin de laisser le temps aux employeurs publics de s'adapter à cette nouvelle contrainte. Mais, depuis le 1er janvier 2010, la loi s'applique pleinement, ce qui a accéléré les embauches ces derniers mois.

"Ssanction" dissuasive
Cinq ans après le vote de la loi, l'Observatoire de l'emploi, des métiers et compétences du CNFPT a voulu faire le point sur la mise en œuvre de cette nouvelle obligation. Il vient de publier une étude qui donne un aperçu des politiques «handicap» des collectivités.
Celle-ci montre notamment que, sous la «menace» de la contribution financière qui peut se révéler très importante, les collectivités ont réagi rapidement, en particulier les plus grandes d'entre elles.

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