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Tourisme : l'immatriculation remplace l'agrément, la licence, l'habilitation et l'autorisation
Date de mise en ligne : 09/02/2010.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Un décret et trois arrêtés qui précisent la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques viennent d'être publiés.
La loi supprimait les quatre régimes qui existaient dans la loi du 13 juillet 1992, à savoir la licence, l'agrément, l'habilitation et l'autorisation. Il y a dorénavant un régime unique, applicable à tous les organismes se livrant à l'organisation ou à la vente de voyages ou séjours individuels ou collectifs (art. 1 de la loi) : c'est le régime est celui de l'immatriculation.
Ces modifications sont précisées par le décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 et quatre arrêtés du même jour.
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009
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