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OSBL : nouvelles règles d'imposition des revenus patrimoniaux (09/02/2010)

Date de mise en ligne : 09/02/2010.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Afin de mettre le droit français en conformité avec le principe de libre circulation des capitaux, l'ensemble des revenus patrimoniaux perçus par les Organismes sans but lucratif, français ou non, à l'exception de certains fonds de dotation et des fondations RUP, sont désormais soumis à l'impôt sur les sociétés au taux unique de 15% (au lieu de 24 ou 10% selon les titres).

Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (article 34)