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Transposition française de la directive « services »
Date de mise en ligne : 09/02/2010.
Air du temps
Le rapport sur la transposition de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur a été publié le 20 janvier 2009 par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).
Il fait état des modifications, achevées ou en cours, adoptées en Droit français. Il a pour objectif de créer un véritable marché intérieur des services : il doit faciliter la mise en œuvre des libertés d'établissement et de libre prestation de services et éliminer les obstacles, notamment administratifs et juridiques, au développement des activités de services à l'intérieur de l'Union. Parmi les lois déjà adoptées en France pour transposer la directive, le rapport mentionne la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la loi portant réforme de l'hôpital du 21 juillet 2009 et la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.
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