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SSIG : Champs d'application de la directive
Date de mise en ligne : 31/01/2010.
Air du temps
Evelyne Gebhardt, rapporteur du Parlement européen sur la directive « Services » répond aux questions du collectif SSIG au sujet du principe d'exclusion des services sociaux du champ d'application de la directive. En parallèle, Nora Berra, secrétaire d'État, rappelle le principe d'inclusion de certains services lors d'un intervention parlementaire.
L'entretien avec Evelyne Gebhardt permet de mieux comprendre le principe d'exclusion des services sociaux de la directive service, alors que l'intervention de Nora Berra lors de l'examen d'une proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux, rappelle le principe d'inclusion qui permet d'inclure certains services sociaux dans le champ d'application de la directive service (services d'aide à domicile, les crèches et haltes-garderies...).
L'entretien avec Evelyne Gebhardt
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