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Après le rescrit social et fiscal, le rescrit « employeur »
Date de mise en ligne : 23/01/2010.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Cette nouvelle procédure permet aux associations employeurs d'interroger l'administration afin de vérifier qu'elles peuvent bénéficier de certaines aides à l'emploi.
A partir du 1er janvier 2010 les préfets ont l'obligation de se prononcer de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés, à l'exclusion des demandes d'ordre fiscal et social. A titre d'exemple, les demandes pourront notamment porter sur les aides à l'insertion par l'activité économique, les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle, ou encore les aides liées au contrat relatif aux activités d'adulte-relais.
Pour en savoir plus
Consultez également l'article AME n°64 « Êtes-vous sûr de pouvoir délivrer des reçus de dons ? » (il comprend une explication du rescrit fiscale).
Financement
Financement : que peut demander la commune ?
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