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Accessibilité des établissements recevant du public : Le Conseil constitutionnel invalide
Date de mise en ligne : 05/01/2010.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
La loi de finances rectificative pour 2009 avait remis gravement en cause les dispositions de la loi handicap du 11 février 2005, ce qui avait suscité la réaction très vive de l'APF (Association des paralysés de France).
La loi de 2005 prévoit l'entière accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des logements neufs pour les personnes à mobilité réduite. Un article 27 sexies (devenu article 53 dans le texte définitif) avait été introduit dans la loi de finances rectificative pour 2009 qui prévoyait un certain nombre de dérogations face auxquelles l'APF et la Fnath s'étaient insurgées.
Saisi, le Conseil constitutionnel a invalidé cet article, non pas en se prononçant sur le fond, mais sur la forme, en estimant que le procédé (l'introduction d'un « cavalier législatif » dans une loi qui n'avait pas de lien avec le sujet) n'était pas conforme.
La décision du Conseil Constitutionnel
Consultez également nos articles sur la loi handicap du 11 février 2005 :
Handicap, nouvelles obligations d'embauche - Associations mode d'emploi - N°70
Accessibilité des handicapés : les associations en première ligne - Associations mode d'emploi- N°98
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