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Agrément des fédérations de chasseurs au titre de la protection de l'environnement
Date de mise en ligne : 23/12/2009.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
La loi du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse rend éligibles les fédérations de chasseurs à l'agrément au titre de la protection de l'environnement conformément à l'article L. 141-1 du code de l'environnement. Un sénateur a demandé au ministre de l'Ecologie de bien confirmer que l'agrément est désormais de droit pour les fédérations de chasseurs et est incontestable devant les juridictions administratives de la part des associations d'opposants à la chasse.
Le ministre a confirmé en précisant du reste que 81 fédérations départementales de chasseurs avaient déjà reçu cet agrément : « Il s'agit d'un alignement sur le droit commun, qui constitue une reconnaissance des activités que les fédérations de chasseurs peuvent mener en matière d'environnement. Cet agrément repose sur une habilitation législative, ainsi opposable en cas de contestation. »
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