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Indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail : au minimum la convention collective
Date de mise en ligne : 11/12/2009.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Selon la loi, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celle prévue par le Code du travail pour licenciement, lais elle ne précisait rien quant à celle prévue par une éventuelle convention collective. C'est fait.
Les partenaires sociaux vait adopté le 18 mai 2009 un avenant n° 4 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 qui précise que l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure, non seulement à l'indemnité de licenciement prévue par le Code du travail (article L1237-13 du Code du travail), mais également « à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable », conformément à l'esprit de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. En l'état, ces dispositions n'étaient obligatoirement applicables que par les entreprises adhérentes aux signataires de l'accord (Medef, CGPME et Upa). Un arrêté d'extension vient d'être pris et, à compter du 28 novembre 2009, elles s'appliquent à tout employeur entrant dans le champ d'une convention collective.
Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail
Avenant n° 4 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
Arrêté du 26 novembre 2009 (JO du 27 novembre)
« Les ruptures du contrat de travail », AME n° 102, octobre 2008
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