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Caution : que faut-il écrire ?
Date de mise en ligne : 11/12/2009.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite précise.
Cette mention, et uniquement de celle-ci, est la suivante : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. » (article L341-2 du Code de la consommation). La Cour de cassation vient de rappeler l'application stricte de cette mention, à peine de nullité du cautionnement.
article L341-2 du Code de la consommation
Cour de cassation, pourvoi 08-15910, 9 juillet 2009
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