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Délit de solidarité
Date de mise en ligne : 05/12/2009.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Deux circulaires, du ministère de l'Immigration aux préfets le 23 novembre et du ministère de la Justice aux procureurs le 20 novembre, relatives au « délit de solidarité sont en ligne sur le site de la Cimade.
Nous vous faisions part la semaine dernière de l'annonce de ces circulaires par les ministère concernés. C'est chose faite. Si la circulaire aux procureurs recommande une acception large de l'article L622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réservant notamment les poursuites à la seule fourniture de faux documents, elle précise qu'« il reste primordial de conserver une liberté d'investigations totale en tous lieux ». C'est-à-dire une liberté totale de mise en garde à vue, à défaut de mise en examen...
Les circulaires
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