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Le collectif Respect encore écarté par le Conseil d'Etat

Date de mise en ligne : 05/12/2009.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Contesté par la Cimade et d'autres associations de défense des étrangers, le collectif Respect vient à nouveau de voir suspendu par le Conseil d'Etat le marché public ayant pour objet la fourniture de prestations au bénéfice des étrangers maintenus en rétention accordé par le ministère de l'Immigration.

« L'exécution du marché litigieux ne permettrait pas de garantir que les étrangers en rétention seront en mesure d'assurer l'exercice effectif de leurs droits par une aide et un soutien juridique spécifiques, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; [...] si le ministre fait valoir que la continuité du service public serait affectée par une suspension du marché, il lui est possible [...] pour assurer cette continuité, et pour remplir l'objectif fixé par le législateur de soutien aux étrangers en rétention, et ainsi qu'il l'a déjà fait à la suite de la suspension prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, de conclure avec l'actuel prestataire un avenant à la convention qui les lie afin d'en prolonger les effets. » Les sept autres associations ont été validées.
L'arrêt 328826 du 16 novembre 2009