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Date de valeur des paiements bancaires
Date de mise en ligne : 05/12/2009.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Une loi et une ordonnance viennent de limiter strictement les « dates de valeur » dont de nombreuses banques abusaient au détriment des associations, et de tous leurs clients.
En effet, certaines banques enregistraient bien les opérations de paiement et d'encaissement à la date où elles étaient effectuées, mais leur appliquaient une « date de valeur » décalée de plusieurs jours antérieure ou postérieure au nom d'un temps de réalisation des opérations. Cette pratique compréhensible il y a cinquante ans ne l'est plus du tout à l'ère de l'informatique. Désormais, la date de valeur ne peut être antérieure à la date de l'opération (la banque ne peut calculer des agios sur une date de valeur antérieure à la date de l'enregistrement du débit sur votre compte) et ne peut être postérieure de plus d'un jour ouvré à la date de l'opération (lorsque vous déposez un chèque à votre banque, la date de valeur ne peut être différée de plus d'un jour ouvré).
Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
Ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009
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