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Hausse de la franchise en base de TVA pour les associations
Date de mise en ligne : 28/11/2009.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
L'assemblée nationale a adopté le 13 novembre 2009 un amendement portant à 80 000 ¤ la franchise en base de TVA pour les associations.
Jusqu'à présent, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 euros, les associations ne sont pas passibles de l'IS et de la TVA. L'amendement porte ce seuil à 80 000 ¤ et l'indexe sur l'indice des prix à la consommation publié au 1er janvier de l'année précédente.
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