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Seuil de 153 000 ¤ : les aides à l'emploi aussi ?
Date de mise en ligne : 28/11/2009.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
L'article 612-4 du Code de commerce dispose que toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 ¤ doivent établir des comptes annuels, en assurer la publicité et nommer un commissaire aux comptes. Les aides à l'emploi (contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir) doivent-elles être comptées ?
Oui, répond la commission juridique de la compagnie nationale des commissaires aux comptes dans son Bulletin n° 155 de septembre 2009 (page 594). Mais non, analysent d'autres spécialistes : ces aides ne sont en effet pas comptabilisés dans des comptes de subventions mais dans des comptes particuliers (comptes 79 - transferts de charges) ce qui signifie, par son libellé, que l'association a transféré sur une autorité publique une charge salariale. Nous ne pouvons qu'attendre des jurisprudences...
En savoir plus « Commissaire aux comptes : le seuil des 153 000 ¤ », AME 107
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