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Agrément services à la personne : les régies de quartier exclues
Date de mise en ligne : 23/11/2009.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Pour faire bénéficier à leurs usagers des avantages fiscaux liés à la rémunération de services à la personne (Article 199 sexdecies du code général des impôts), les structures qui proposent ces services doivent avoir l'agrément officiel « services à la personne. » Celui-ci n'est accordé qu'aux structures dont c'est là l'activité principale. Les régies de quartier, qui ont d'autres activités, ne peuvent donc en bénéficier. Un député s'en est inquiété et demande au ministre de l'économie « si elle entend élargir le champ du bénéfice des mesures incitatives au développement des services à la personne aux régies de quartier. »
Réponse claire et négative de la ministre : « Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions. »
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