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Associations sportives : rémunérer des animateurs non diplômés reste un délit
Date de mise en ligne : 23/11/2009.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Devant la pénurie d'animateurs sportifs non diplômés, beaucoup d'associations font appel à des animateurs ne disposant pas forcément des diplômes requis pour pouvoir les rémunérer. Un député a demandé à la ministre des sports si une dérogation n'était pas envisageable dans ces cas pour permettre la rémunération.
Dans sa réponse la ministre explique qu' « en l'état du droit, il n'existe aucune dérogation à l'obligation de qualification pour l'encadrement contre rémunération d'une activité physique ou sportive instituée par l'article L. 212-1 du code du sport. » Elle rappelle même que « conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du même code, le fait d'exercer contre rémunération la profession d'éducateur sportif sans posséder la qualification requise ou d'employer un éducateur sportif non qualifié constitue un délit puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende. »
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