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Agir en justice (23/11/2009)

Date de mise en ligne : 23/11/2009.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association.

A défaut de toute stipulation expresse, les statuts doivent être regardés comme réservant la capacité de décider de former une action devant le juge à l'assemblée générale. C'est ce que rappelle la Cour de cassation. Pensez à modifier vos statuts pour faciliter le fonctionnement de votre association en donnant la possibilité au président d'agir en justice avec l'autorisation du conseil d'administration ou du bureau.
Conseil d'Etat, n° 307014, 28 octobre 2009