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Réforme de la fiscalité des associations et du mécénat ?

Date de mise en ligne : 23/11/2009.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Selon une dépêche AFP du 16 novembre 2009, le gouvernement, au travers du collectif budgétaire pour 2009, souhaite réformer le régime d'imposition des associations sur leurs revenus patrimoniaux et sur le mécénat.

Les associations sont en principe exonérées d'impôt sur les sociétés mais sont imposées sur certains de leurs revenus patrimoniaux, notamment ceux des valeurs mobilières de placement. A l'heure actuelle, les dividendes de ces valeurs mobilières perçus de sociétés étrangères sont imposés au taux de 24% tandis que ceux perçus de sociétés françaises sont exonérés. Par ailleurs, les dividendes de source française versés à des associations établies hors de France sont soumis à une retenue à la source, jugée discriminatoire par une jurisprudence récente du Conseil d'Etat. Le gouvernement propose donc de soumettre à l'impôt, à un taux unique de 15 %, l'ensemble des dividendes, quelle que soit leur origine, perçus par les organismes sans but lucratif établis en France. Ce taux s'appliquerait également aux dividendes versés à des organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne. Le collectif budgétaire propose également d'ouvrir le régime fiscal du mécénat aux dons effectués à des organismes ayant leur siège dans l'UE, sur agrément de l'administration fiscale et pourvu que ces organismes étrangers poursuivent des objectifs caritatifs ou humanitaires similaires aux organismes français.
Le compte-rendu du conseil des ministres