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TVA : remise en cause du taux super-réduit sur les spectacles
Date de mise en ligne : 25/11/2009.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Depuis 1986, la France appliquait un taux de TVA super-réduit de 2,10% aux 140 premières représentations de spectacles, que des consommations ne soient pas servies pendant les spectacles.
Les taux réduits et super-réduits de TVA sont autorisés par la législation européenne à condition qu'ils ne soient pas étendus. Or, la France, depuis le 1er janvier 2007, a supprimé la condition relative à l'absence de boissons. Ce faisant, elle a élargi le champ d'application du taux de 2,10%. La Commission a décidé, dès lors, d'adresser à la France un avis motivé. Si la législation française n'est pas mise en conformité avec les règles communautaires dans un délai de deux mois, la Cour de justice pourrait être saisie de l'affaire.
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