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Commissaire aux comptes bénévole ?
Date de mise en ligne : 25/11/2009.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Un commissaire aux comptes peut-il assurer bénévolement, ou au travers d'un mécénat de compétence, sa mission pour une association ?
Non, répond la commission juridiques de la compagnie nationale des commissaires aux comptes dans son Bulletin n° 155 de septembre 2009 en rappelant les articles R823-11 à R823-15 du Code de commerce qui encadrent très précisément la tarification de la prestation des commissaires aux comptes et l'article 31 du code de déontologie des commissaires aux comptes qui stipule : « Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux. Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. »
Articles 823-11 à 823-15 du Code de commerce
Article 31 du Code de déontologie
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