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Durée des fonctions du commissaire aux comptes
Date de mise en ligne : 25/11/2009.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Les associations ayant une activité économique doivent nommer un commissaire aux comptes lorsqu'elles franchissent deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 M de CA HT et 1,55 M de total de bilan. Mais pour quelle durée ?
La compagnie nationale des commissaires aux comptes a posé la question au ministère de la justice. Celui-ci a répondu qu'il peut être mis fin au mandat du commissaire aux comptes avant le sixième exercice dès lors que les seuils prévus à l'article R612-1 du Code de commerce n'ont pas été dépassés pendant deux exercices successifs, unique condition à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes.
Bulletin CNCC n° 155 de septembre 2009
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